🎊 Article 38 4 Du Code Des Douanes

Leterritoire douanier européen s'entend du territoire défini à l' article 4 du code des douanes de l'Union. La partie française du territoire douanier européen comprend la métropole, les territoires des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de Saint-Martin ainsi que, conformément à la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963, le territoire de Cassation Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes – Article 60 du code des douanes – Mesures autorisées – Limites – Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Applications diverses. Il se déduit des articles 6 Encollaboration avec différents acteurs institutionnels, dont principalement le ministère de la culture et l’ office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC avec sa base TREIMA), la douane contrôle la régularité de la circulation et de la détention des biens culturels et des trésors nationaux, en application des articles 38-4 et 215 ter du code des Codedes douanes. × Close Log In. Log in with Facebook Log in with Google. or. Email. Password. Remember me on this computer. or reset password. Enter the email address you signed up with and we'll email you a reset link. Need an account? Click here to sign up Cen'est pas le plus haut des sommets des Monts d'Arrée, le Roc'h Ruz (385 m) et le Roch Trévézel (384 m) le dépassant de quelques mètres. Mais le paysage est à 360 degrés. On y voit jusqu I-Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'a I - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : 1. a) Toute personne réceptionnant des déc Attributionde compétences d'exécution. La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises visée à l'article 139. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4. Section 3. Pourun échange de ces produits, nous invitons à contacter notre service client ! Un achat effectué sur le site peut être retourné en boutique sous 14 jours pour un échange ou un remboursement. Le remboursement ou l'échange sera effectué sous réserve de l'inspection des produits qui doivent être complets et revendables en l'état OM5C. Actions sur le document Article 38 1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation licences ou autres titres analogues ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des articles 2,3,4,5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement CE n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code, ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal. 5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés. Dernière mise à jour 4/02/2012 La législation douanière Le présent article vous est proposé dans son intégralité par M. Jacques Olivier MBOM, Ingénieur Logistique et auteurs de publications sur le contentieux douanier au Cameroun et dans la zone CEMAC. - Visitez le site Internet de l’auteur Sommaire L’objet du présent article est de vous présenter l’environnement juridique qui prévaut lors des opérations douanières à l’importation ou à l’exportation dans la zone CEMAC. Selon diverses opinions, vu le contexte actuel de globalisation des échanges, la masse croissante des flux inter- frontaliers de marchandises exige en effet une connaissance assez poussée de la législation douanière. Les premiers signes d’harmonisation du droit douanier de la zone CEMAC ont parus grâce au traité du 08 décembre 1964 portant institution d’une Union Douanière Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale UDEAC. Ce fût aussi l’occasion d’instaurer un Code et un Tarif des Douanes communautaires pour l’ensemble des six pays de l’Union Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale et TCHAD. Au niveau régional, c’est l’application des textes communautaires qui prévaut. Cependant, des mesures locales simplificatrices exonération ou suspension des droits et taxes de douanes, application de taux préférentiels sont prises pour favoriser les implantations d’entreprises et encourager les exportations. Pour le cas du Cameroun par exemple, nous avons noté la création d’un régime de zone franche » en 1990, finalement abrogé par l’adoption de la loi 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des d’investissements. Sur le plan international, les textes réglementant la douane, sont étudiés, écrits et publiés par diverses organisations. Ce n’est qu’après ratification de ces derniers par un Etat que celui-ci les met en application dans son territoire. Dès lors, les ressources documentaires peuvent être présentées suivant l’ordre ci-dessous Les Accords internationauxLe Code des Douanes de la CEMACLe Tarif des douanesLes Règlements des organes de décision de l’Union Economique de l’Afrique Centrale UEACEt les textes de loi nationaux A- Les Accords internationaux Dans la pratique du droit international, le terme accord » peut indifféremment faire référence à une charte, une convention, un pacte, un traité ou un protocole. En réalité, c’est tout engagement pris soit entre Etats, soit entre un Etat ou plusieurs et une organisation internationale. Les accords internationaux constituent une source supérieure de loi applicable en droit douanier CEMAC. En principe, les autres sources doivent leur être conformes dès lors que les états membres de la communauté les ont ratifiés. Dans cette catégorie, on peut citer Le traité du 28 juin 1961 réglant les relations économiques et douanières entre les Etats de l’Union Douanière Equatoriale et la République du CamerounLe Protocole d’accord de Fort-Lamy du 11 février 1964Le traité de l’UDEAC du 08 décembre 1964 à Brazzavile Le traité de la CEMAC du 16 mars 1994 à N’DjamenaLes Accords du GATT de 1994Les Accords de l’OMD Organisation Mondiale des DouanesLes autres Accords de l’OMC Organisation Mondiale du commerce B- Le code des douanes CEMAC Il a été adopté au lendemain du traité de Brazzaville de 1964 à travers l’acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965. A ce moment on parle de CODE DES DOUANES DE L’UDEAC ». Le 16 mars 1994, la communauté UDEAC devient CEMAC avec entre autres effets, le transfert du patrimoine, des droits mais aussi des obligations. Le code des douanes devient alors CODE DES DOUANES DE LA CEMAC ». Aujourd’hui, le Code des douanes de la CEMAC consiste en 425 articles discontinus en prévisions d’éventuels aménagements. La dernière édition commercialisée depuis 2003 se décline en 12 titres tel qu’énoncés ci-dessous Titre I Principe Généraux du régime des douanes. Il y est essentiellement question de généralités, du tarif des douanes, des pouvoirs généraux de l’autorité compétente, des conditions d’application du tarif des douanes et des prohibitions Titre II Organisation et Fonctionnement Des Services de Douane Il y traite du découpage des services de douane ainsi que de obligations, immunité, sauvegarde et pouvoirs des agents des douanes, Titre III Conduite des Marchandises en Douane Développements sur les spécificités des procédures d’importation et d’exportation, sur les dispositions qui leurs sont communes ainsi que sur les dispositions spéciales à la navigation sur les fleuves et aux frontières. Titre IV Magasins et aires de dédouanement MAD Il s’agit de leurs organisations et modes de fonctionnement. Titre V Opérations de Dédouanement La lumière est faite ici sur la déclaration en détail, les modalités de la vérification des marchandises, le régime des liquidations et acquittements des droits et taxes et les enlèvements de marchandises. Titre VI Les régimes douaniers suspensifs et Economiques On y parle du régime général des acquits-à-caution, du cas des transports avec emprunt du territoire étranger ou de la mer, du transit, des admissions temporaires, des importations et exportations temporaires d’objets personnels appartenant au voyageurs, du plateau continental, des entrepôts, des perfectionnements actifs et passifs, du drawback et de la transformation de marchandises destinées à la mise en consommation. Titre VII Dépôt de Douane Il s’agit de la constitution et de la vente des marchandises en dépôt. Titre VIII Opérations privilégiées ; En terme de Franchises et Avitaillement des navires et aéronefs. Titre IX Circulation et détention de marchandises à l’intérieur du territoire Douanier Spécifiquement dans la zone terrestre du rayon des douanes et dans le cas de certaines catégories de marchandises. Titre X Navigation Il est question dans cette partie, du régime administratif des navires, des relâches forcées, des marchandises sauvées de naufrages et des épaves. Titre XI Taxes Diverses perçues par la douane On y parle de fiscalité douanière. Titre XII Contentieux On y retrouve des éléments sur la constatation des infractions, les poursuites, les procédures devant les tribunaux, les jugements, contraintes et obligations, les responsabilités et solidarités et enfin, les dispositions répressives. C- Le tarif des douanes de la CEMAC C’est un catalogue de marchandises qui indique d’une part, la nomenclature tarifaire de chaque article et d’autre part, les droits et taxes de douane qui lui sont rattachés. Il est basé sur la nomenclature du système harmonisé de désignation des marchandises SH et son application se fait selon les dispositions du code des douanes. Il peut être communautaire ou national. Dans le premier cas, il se décline en quatre sous-ensembles à savoir C1- Les règles générales pour son interprétation Quelque une d’entre elles sont 1- les intitulés des titres, sections, chapitres et sous chapitres n’ont qu’une valeur indicative 2- toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet dans la mesure où il présente les caractéristiques essentielles de l’article complet. De même toute mention à une matière dans une position donnée se rapporte à cette matière soit à l’état pur soit en mélange. 3- Lorsqu’une marchandise parait pouvoir être classée sous plus d’une position, la position la plus spécifique est prioritaire. Dans le cas des mélanges, on attribue la position du composant qui confère à l’article ses caractéristiques essentielles. 4- Dans le cas où les règles précédentes sont inefficaces, toute marchandise peut être classé dans la position de l’article qui lui est le plus analogue. 5- Les étuis, écrins et contenant similaires spécialement conçus pour certains équipements sont classés avec lesdits équipements lorsqu’ils sont du type normalement vendus avec ceux-ci. C2- Le Tarif extérieur commun TEC Il comprend le droit de douane et la surtaxe temporaire. On peut dès lors distinguer quatre catégories de marchandises à savoir Les Biens de première nécessité – 5 % de taux de droit de douaneLes matières premières et Biens d’équipement – 10%Les Biens intermédiaires et divers – 20 %Les Biens de consommation courante – 30 % C3- le Tarif préférentiel Généralisé TPG Il ne s’applique qu’aux produits d’origine communautaire. Son taux est aujourd’hui de 0 %. Il a été instauré par acte N° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin1993 et remplace le tarif unique TU. Son adoption au sein de la CEMAC s’inscrit en droite ligne de la volonté des états membres à amplifier le volume des échanges intra-communautaires. Contrairement au TU qui était octroyé par voie d’agrément du comité de Direction, le TPG s’applique aux produits circulant sous le couvert du certificat de circulation CEMAC C4- les dispositions relatives aux franchises Elles touchent à la valeur du certificat de circulation communautaire tel que défini à l’article 12 de l’acte 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993. D - Les règlements émanant des organes de décision de l'Union Economique de l’Afrique Centrale UEAC. La CEMAC est constituée de quatre institutions au nombre desquelles l’UEAC. Ce dernier est doté de plusieurs organes de décision qui s’expriment par voie de règlements, d’actes et par consensus. Exemples de textes Le règlement N° 13/99-UEAC-026-CM-02 du 18/08/99, portant règlement financier du Secrétariat Exécutif de la communauté Le règlement N° 12/01-UEAC-104-CM-07 portant adoption de modèles de demande et d’autorisation de régimes douaniers économiques L’acte N° 3/81-CD-1212 du 15 juillet 1981, fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement de boutiques sous douane dans les aéroports internationaux de l’union. E – Les textes nationaux Leur portée est limitée aux frontières de l’Etats dans lequel ils sont signés. Ce sont les décrets présidentiels, les arrêtés ministériels, les notes notes de services, notes circulaires, notes d’information… etc. Exemples de textes Décret N° 76/334 du 06 août 1976, portant application de la loi 75/14 du 8 décembre 1975 rendant obligatoire l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation République du Cameroun Arrêté N° 1130/PR/MF/DDI du 05 septembre 1962, portant création de bureaux de douane, fixant les attributions de ces bureaux et déterminant les routes légales y accédant République du GABON Ordonnance N° 3 du 06 mars 1969, portant modification à l’organisation du service des Douanes de la République du Tchad République du Tchad. Instruction ministérielle N° 170/MINFI/DGD du 19 mars 2009 instituant un dispositif douanier de suivi par GPS des marchandises sous douanes en circulation République du Cameroun Note de service N° 264/MINEFI/DD6 du 21 décembre 2004 instituant un volume minimal exportable de produits pétroliers République du Cameroun - Visitez le site Internet de l’auteur Dans le but de constater une offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention avec les dispositions du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ou la promotion d'une telle offre, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables 1° Participer sous une identité d'emprunt à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne. L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles, dans ce cas, les fonctionnaires et agents concernés procèdent à leurs constatations ;2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction ou de contrevenir aux dispositions de l'article L. 320-8 et du premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité communication des documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article peut être demandée par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 65 du code des fonctionnaires ou agents mentionnés au premier alinéa du présent article consignent les informations ainsi recueillies par procès-verbal, transmis sans délai au procureur de la procès-verbal peut être utilisé par l'Autorité nationale des jeux dans l'exercice de ses missions et notamment aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier et de la procédure prévue à l'article 61 de la présente loi. Pour la mise en œuvre de ces procédures, le secret bancaire n'est pas opposable aux enquêteurs assermentés de l'Autorité de régulation des jeux en procès-verbal est tenu à la disposition de l'administration fiscale conformément à l'article L. 84 B du livre des procédures à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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