🧧 Comment Vendre Une Prestation De Service

Prestationde services envers un professionnel établi au Royaume-Uni : Depuis le 1er janvier 2021, vous réalisez des services entre assujettis auprès d'un pays tiers à l'Union européenne. Consultez les règles de territorialité applicables à votre cas " Fourniture d'une prestation par un assujetti implanté en France (vente par un prestataire français)" sur notre espace en ligne afin Laprestation de service est une activité exercée par une personne physique ou morale pour le profit d’un client. Il peut s’agir d’un service à la personne, d’un service de télécommunication ou encore d’un service informatique selon vos domaines d’expertise. En ce qui concerne le lieu de la réalisation de la prestation, elle peut se faire chez le client ou chez Re Ventes de marchandises ou de prestations de service ? Des denrées transformées que vous servez à vos clients sous la forme d'entrées, de plats ou de desserts : activité restauration ; Des produits que vous revendez tels quels : les boissons. Elles peuvent accompagner un repas ou être ingurgitées au comptoir. Publierune annonce . Publier une annonce . Emploi & Services. Cours particuliers; Emploi; Prestations de services Modèlede lettre d’agrément pour une prestation de service Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre d’agrément lorsque vous souhaitez exécuter une prestation de service. Société (Raison sociale) Prénom, Nom Vousapprendrez comment lancer et gérer votre activité commerciale en toute sérénité, vendre vos prestations, sans marchandage, dans le respect de vous-même et de vos clients. T Le but recherché est de vous faire intégrer une dynamique de commercialisation éthique, applicable immédiatement et surtout efficace. À Cetteétude s’adresse à la reprise et la transmission d’une entreprise de nettoyage. Vous y trouverez 3 conseils que vous pouvez mettre en oeuvre dés aujourd’hui pour donner plus de valeur à votre affaire. Le secteur du nettoyage intéresse de nombreux repreneurs, car il présente l’intérêt d’avoir un chiffre d’affaires récurent et d’être accessible pour une reconversion Pourconnaître la rentabilité de chaque service, déterminez votre taux de marge : Taux de marge = (Marge sur prestations/Coût de la réalisation des prestations vendues) x 100. Cabinet en ligne dédié aux indépendants. Offre pas chère et sans engagement. Confiez-nous votre compta ! Lecontrat de services n’est ni une cession de biens ni un contrat de vente. Il s’agit d’un contrat par lequel un prestataire met à disposition de son client son expertise dans un domaine déterminé. L’objet du contrat est par conséquent un service que le prestataire propose au client. Les services que peuvent proposer les prestataires sont multiples : il peut s’agir d’un 1OcfGH. Comme toute entreprise, un auto entrepreneur doit facturer ses clients. Cette action est applicable dans n’importe quel territoire national. La facture de prestation de service est un document juridique qui va retracer les transactions et les prestations commerciales d’une entreprise. Pour cela, elle doit comporter un certain nombre de mentions essentielles pour conserver sa valeur juridique, commerciale, comptable et fiscale. Mais quelles sont ces règles et mentions légales obligatoires ? Qu’est-ce qu’une facture de prestation de service ?Comment facturer une prestation de service en tant qu’auto entrepreneur ?La numérotation de facture de prestation de serviceLes seuils de chiffre d’affaires pour un auto entrepreneurLes mentions obligatoires sur une facture de prestation de service Qu’est-ce qu’une facture de prestation de service ? Pour toute entreprise, l’aperçu d’une facture de prestation de service est capital. C’est un document qui participe à la vie de la société. Une facture atteste la vente de produits ou de services d’une entreprise. Elle retrace en détail les marchandises vendues, les propositions de services, la vente et l’achat de produit. C’est dans ces différents aspects de transaction commerciale qu’elle va devenir utile. Une facture peut être mise sous forme papier ou électronique. C’est également un document qui va permettre de produire des revenus pour l’entreprise. Pour en savoir plus sur la facturation en auto entreprise, vous pouvez faire appel à un comptable, la facture de prestation de service a plusieurs fonctions. Dans le domaine judiciaire, elle est utilisée comme étant une preuve de la réalité de la marchandise vendue. C’est comme une preuve de l’existence de la relation entre le vendeur et l’acheteur. Elle officialise le droit de créance, ce qui signifie que le client vous est redevable en cas de litige. Dans le commerce, elle détaille les conditions de négociation entre le client et le vendeur. Dans la comptabilité, elle assemble des pièces pour établir les comptes annuels de l’entreprise. La facture est donc un justificatif de comptable. À propos des taxes et impôts, elle prend le travail d’un support à l’exercice de la TVA. Lorsque vous devenez auto entrepreneur, il est important de connaitre les règles de facturation. Si vous voulez établir une facturation pour auto entrepreneur ou micro entrepreneur, il faut obtenir un numéro SIRET. C’est un système d’identification qui apporte une personnalité morale à un entrepreneur physique. Dans ce cas, celui-ci peut fixer les prix de ses prestations. Pour résultat, il peut facilement effectuer des transactions. Mais sachez qu’il ne peut y avoir de revenus sans facture. Ce sont les factures qui percevront le montant facturé aux clients professionnels et particuliers. Un auto entrepreneur et micro entrepreneur peuvent aussi opter pour un logiciel de facturation gratuit en ligne. Si un auto entrepreneur travaille pour un professionnel, il faut facturer chaque prestation de services, montant, prestation et produit. La numérotation de facture de prestation de service La numérotation doit se faire dans l’ordre. Chaque facture de prestation de service est disposée à respecter un ordre chronologique. Les factures auront donc un numéro unique et séquentiel. C’est-à-dire que chaque numéro doit suivre logiquement le précédent. Dans cette séquence, il ne doit pas y avoir d’erreur. L’auto entrepreneur peut ensuite choisir n’importe quelle numérotation logique. Il a le choix entre la numérotation simple 1, 2, 3 … ou la numérotation chronologique pour janvier 2021 01. 2021-12…. Mais il est aussi intéressant d’utiliser la numérotation avec préfixe pour l’année 2021 2021-001, 2021-002…. Ces numérotations peuvent servir à rendre visible toute disparition d’une facture. C’est pour cette raison que le numéro doit être clair et facile à expliquer en cas de contrôle. Les seuils de chiffre d’affaires pour un auto entrepreneur L’activité d’un auto entrepreneur consiste à accomplir des prestations de services au bénéfice de ses clients. Il est soumis à des seuils de chiffre d’affaires avec un montant fixe. Respecter ce plafond est un acte indispensable pour protéger le statut d’auto entrepreneur. Par contre, s’il y a un dépassement, vous ne pourrez plus appliquer le régime d’imposition du micro entreprise. Dans l’activité commerciale, si le chiffre d’affaires dépasse le montant fixe, l’entrepreneur est soumis à la TVA. Cette procédure doit être effectuée dès la première année du dépassement. Le bénéfice de l’exemption de TVA sera ôté seulement si celui-ci se poursuit sur deux années consécutives. Sachez que c’est exactement le même cas sur l’activité artisanale ou libérale. Les mentions obligatoires sur une facture de prestation de service Pour être totalement complète, une facture doit faire face à plusieurs mentions obligatoires et légales. S’il y a oubli d’une mention, l’auto entrepreneur est soumis à une amende. Pour cela, il est important de préciser son identité nom et adresse, la date de livraison, et le taux de pénalité en retard. Ensuite, donnez votre numéro SIREN et votre mention RCS ou RM. Sur chaque facture, il faut également préciser le numéro de facture, la date d’émission ou date de la vente du produit, l’identité du client nom et coordonnées du client, la désignation des services ou produits, et le taux de réduction. N’oubliez pas que le montant total hT de la facture est aussi une mention obligatoire. Précisez la date limite de paiement qui peut se faire en espèces, par chèque, par banque ou électronique. Et enfin, chaque facture doit figurer la mention de la franchise TVA TVA non applicable, art. 292 B du CGI ». Parmi toutes les activités possibles en micro-entreprise, vous êtes nombreux à vouloir devenir auto-entrepreneur en prestation de services. Mais derrière les termes prestations de services » se cachent en réalité un grand nombre d’ effet, il est possible d’effectuer des prestations de services libérales, artisanales ou commerciales. La réglementation sera différente d’une prestation de service à une autre. Et il en va de même pour les taux de cotisations sociales, ainsi que les différentes charges de l’auto-entrepreneur en prestations de services. C’est pourquoi il est toujours bon de s’informer avant de se lancer !Alors sous quelles conditions peut-on exercer en tant qu’auto-entrepreneur prestataire de service, et quelles activités peuvent être pratiquées à ce titre ?Nos experts répondent à toutes vos questions sur la micro-entreprise en prestation de service dans cet article. GUIDE AUTO-ENTREPRENEUR 2020Avant d’aller plus loin, téléchargez gratuitement notre guide 2020 sur l’auto-entreprise au format PDF en répondant à notre questionnaire !Nous y abordons la validation de l’idée/du projet, les démarches de création, des conseils pour gérer efficacement son auto-entreprise, 7 stratégies pour trouver des clients, et bien d’autres informations importantes assurance, protection sociale, retraite, etc..Quels types d’activités pour l’auto-entrepreneur prestataire de service ?Avant toute chose, il est important de rappeler quels types d’activités peuvent être exercées par l’auto-entrepreneur prestataire de service. En effet, les prestations de services peuvent être de 3 natures différentes libérales, artisanales ou en prestation de service libéralePar définition, exercer une profession libérale consiste à délivrer des prestations de services 29 de la loi du 22 mars 2012 donne la définition de ce qu’est une profession libérale. En voici les termes Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. De ce fait une activité de profession libérale est définie par plusieurs critères exercice d’une activité de façon indépendante ;réalisation de prestations essentiellement intellectuelles, techniques ou encore de soin ;qualifications professionnelles permettant d’exercer la profession ce n’est pas le cas de toutes les activités libérales ;respect obligatoire d’une déontologie spécifique pas toujours obligatoire non plus. Le terme de profession libérale couvre donc un nombre restreint d’activités telles que médecin, architecte, vétérinaire, infirmier ou encore avocat. Ces professions supposent l’accomplissement de prestations de service au profit de la clientèle du professionnel libéral qui exerce en tant qu’ toutefois qu’il existe des professions libérales réglementées et des activités libérales non réglementées. Certaines activités libérales peuvent donc s’exercer sous le statut auto-entrepreneur sans par exemple, il est possible de devenir consultant indépendant en auto-entreprise sans avoir à justifier de activités de prestations de services artisanales en micro-entrepriseLa liste des activités artisanales a également été établie par décret. Il s’agit des activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat, grâce à un savoir-faire est donc possible de devenir auto-entrepreneur artisan pour exercer des prestations de services relevant de l’artisanat. Voici les différentes activités de prestations de services artisanales Les activités de prestations de services dans le bâtiment maçonnerie, peinture, carrelage, plomberie, électricité, etc. ;Les activités de prestations de services dans le transport taxi, VTC, ambulancier, dépannage automobile etc. ;Les activités de prestations de services dans la réparation mécanique automobile, horloger, bijoutier, informatique, etc. ;Les activités de prestations de services à la personne coiffure, esthétique, nettoyage, etc. ;Les autres activités de prestations de services artisanales secrétariat, maréchalerie, photographie, toilettage, etc..Certaines activités de prestations de services artisanales sont réglementées, notamment les activités du bâtiment, la coiffure ou encore les soins esthétiques. Selon les activités que vous souhaitez exercer, vous devrez donc justifier d’une qualification professionnelle diplôme ou 3 années d’expérience.Les prestations de services commerciales en auto-entrepreneurEnfin, il existe également des prestations de services commerciales. Il est donc possible de créer une auto-entreprise de prestations de services n’existe pas de définition claire et précise de ce qu’est une prestation de service commerciale. Il convient donc d’en déduire qu’une prestation de service est commerciale dès lors qu’elle n’est ni libérale, ni artisanale. En principe, il s’agit donc de prestations qui ne sont ni intellectuelles, ni médicales, ni techniques et ni artisanales… Ça n’aide pas beaucoup, on est d’accord !Voici une liste non exhaustive d’activités de prestations de services commerciales que peuvent exercer les auto-entrepreneurs Livreur à vélo ou coursier à vélo ;Agent commercial immobilier ;Agent de sécurité ;Activités de location de biens ;Prestataire évènementiel ; encore, il se peut que certaines activités soient réglementées. Pour vous simplifier la tâche, vous trouverez un listing des activités réglementées sur le site BPI auto-entrepreneur peut cumuler différentes activitésIl est, en effet, tout à fait possible de cumuler plusieurs activités. Vous pouvez donc devenir auto-entrepreneur en prestation de services, et proposer également de la vente de marchandises à vos clients. Vous pouvez même cumuler plusieurs activités de prestations de services différentes. Par exemple, un auto-entrepreneur en achat-vente de véhicules pourra aussi proposer de la réparation automobile ou du nettoyage de devrez simplement définir quelle est votre activité principale parmi toutes les activités que vous souhaitez vous cumulez plusieurs activités de natures différentes artisanales et commerciales, ou libérales et commerciales par exemple, il faudra simplement vérifier à quel Centre de Formalités des Entreprises CFE vous devrez vous adresser pour effectuer vos démarches administratives. L’inscription au Registre des Commerces et des Sociétés RCS ou au Répertoire des Métiers RMSi vous créez une auto-entreprise de prestations de services commerciales, vous serez alors inscrit au RCS. Cette inscription est obligatoire et automatique. Le CFE de la Chambre de Commerce transmettra votre dossier au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Ce dernier procédera à votre immatriculation au Registre du Commerce et des commerçants auto-entrepreneurs reçoivent un extrait K, équivalent de l’extrait Kbis pour l’auto-entrepreneur. Ce document officiel indique notamment votre numéro SIRET et votre code vous exercez une activité de prestation de service artisanale, vous serez alors immatriculé au Répertoire des Métiers RM. Ce répertoire est tenu par la Chambre de Métiers CMA. Là encore, l’inscription est obligatoire et automatique, c’est la CMA qui s’en chargera en traitant votre dossier de recevrez dans ce cas un extrait d’immatriculation D1P. C’est l’équivalent de l’extrait K pour les artisans. Il contiendra également votre n° SIRET et votre code démarches supplémentaires pour devenir auto-entrepreneur prestataire de services à la personnePour ceux qui souhaitent devenir auto-entrepreneur en services à la personne, quelques formalités supplémentaires devront être vous exercez uniquement des activités entrant dans le cadre des services à la personne SAP, vous allez pouvoir faire bénéficier à vos clients d’une réduction d’impôt sur le prix de vos prestations. Ces activités sont strictement encadrées. Il existe précisément 26 activités de services à la personne. Et pour vous prévaloir du titre d’entreprise de service à la personne, vous ne devrez travailler qu’avec des particuliers, et n’exercez que des activités dans la liste des 26 activités de c’est le cas, vous devrez vous inscrire sur l’extranet Nova, afin d’être enregistré comme entreprise de service à la guide 2020 sur l’auto-entrepriseTéléchargez-le gratuitement !ENTRETIEN CONSEIL GRATUITBesoin d’aide pour créer votre auto-entreprise ? Nos experts vous rappellent gratuitement !La réglementation de l’auto-entrepreneur en prestation de serviceOutre les aspects généraux de la réglementation applicable aux auto-entrepreneurs en prestations de services plafonds de chiffre d’affaires, comptabilité, etc., il existe aussi des réglementations spécifiques à chaque secteur d’activité. Il convient donc de bien se renseigner, en fonction de l’activité que vous allez exercer, sur la réglementation plafonds de chiffre d’affairesL’auto-entrepreneur en prestation de services est soumis à un plafond de chiffre d’affaires fixé à 72 500 euros hors taxes par an. Il est primordial de ne pas dépasser ce plafond dans l’optique de conserver les avantages du statut d’ cas de dépassement de ce seuil pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur ne pourra plus être affilié au régime d’imposition favorable de la micro-entreprise. Son auto-entreprise se transformera automatiquement en entreprise individuelle au réel ». Il devra donc produire un bilan comptable, et le calcul des cotisations sociales se fera sous le régime de l’entrepreneur individuel classique environ 50% des bénéfices. L’appréciation du chiffre d’affaires se fait au prorata temporis pour la première année civile d’activité. Il y a de fait une nécessité de prendre en compte précisément le nombre de jours d’activité exercés la 1ère année d’activité. Il existe également un seuil de franchise en base de TVA, au-delà duquel l’auto-entrepreneur prestataire de service deviendra redevable de la TVA. En effet, s’il dépasse 34 400 € de CA HT par an, il devra dans ce cas Facturer de la TVA à ses clients dès le 1er jour du mois de dépassement de ce seuil ;Demander un n° de TVA intracommunautaire aux impôts ;Choisir son mode d’imposition à la TVA ;Et effectuer des déclarations de TVA mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon son choix.Puisqu’il devient redevable de la TVA, il pourra aussi la récupérer sur ses frais professionnels et achats liés à l’activité connaître facilement les seuils qui vous seront applicables en 1ère année, utilisez notre simulateur tenue d’une comptabilité simplifiéeBien que la comptabilité soit simplifiée, elle n’est pas inexistante contrairement à de nombreuses idées reçues ! En effet, l’auto-entrepreneur en prestation de services devra respecter certaines obligations comptables Tenir un livre de recettes faisant apparaître, dans l’ordre chronologique des encaissements, tous les paiements reçus de ses clients ;Facturer ses clients en respectant les règles de facturation et les mentions obligatoires ;Ouvrir un compte bancaire dédié à son auto-entreprise s’il dépasse 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives ;Conserver toutes ses factures envoyées et reçues pendant 10 livres de recettes et les factures de l’auto-entrepreneur ne doivent pas être modifiables. Pour cette raison, il n’est pas possible d’utiliser un tableur comme Excel, par exemple. Vous avez donc le choix entre utiliser des documents papiers, ou un logiciel de comptabilité auto-entrepreneur adapté et réglementations spécifiques à certaines activités de prestations de servicesCertaines activités de prestations de services auront une réglementation particulière. Sans pouvoir citer toutes ces activités et toutes les réglementations ici, en voici quelques-unes Effectuer des livraisons au moyen d’un véhicule motorisé il faudra obtenir une capacité de transport de marchandises ;Devenir auto-entrepreneur VTC ou taxi il faudra obtenir une capacité de transport de personnes ;Effectuer des prestations de services à la personne il faudra obtenir un agrément ou se déclarer sur Nova ;Prestations de services dans le secteur du bâtiment il faudra justifier d’un diplôme ou de 3 années d’expérience ; plus, pour exercer certaines activités, vous devrez obligatoirement souscrire à certaines assurances. C’est le cas notamment dans le transport de personnes ou de marchandises, où l’assurance RC Pro sera obligatoire. Pour les artisans dans le bâtiment, il faudra parfois souscrire à une assurance AUTO-ENTREPRENEUR PRESTATION DE SERVICEDéjà +1000 auto-entrepreneurs en prestation de service nous ont fait confiance pour leurs démarches de création, pourquoi pas vous ?!Pour vous éviter les erreurs courantes, ne rater aucune aide et accélérer vos démarches de création, confiez-les à nos experts ! Nous vous accompagnons de A à Z dans la création de votre micro-entreprise prestation de service, de la constitution du dossier d’immatriculation jusqu’à la réception rapide de votre numéro SIRET à domicile !Les charges de l’auto-entrepreneur prestataire de servicesL’auto-entrepreneur en prestations de services aura plusieurs charges, taxes, impôts et contributions à payer. Voici un panorama de ces différentes cotisations sociales des prestataires de servicesLes auto-entrepreneurs qui réalisent des prestations de services devront payer des cotisations sociales selon un pourcentage de leur chiffre d’affaires. Le taux de cotisations sociales est fixé à 22% pour l’année 2020. Ce taux peut être réduit de moitié pour la 1ère année d’activité grâce au dispositif ACRE. Le taux est alors de 11% du CA. Toutefois, il faudra remplir certains critères pour avoir le droit à cette aide à la création d’ payer ses cotisations sociales, l’auto-entrepreneur devra chaque mois, ou chaque trimestre, déclarer son chiffre d’affaires à l’ ces cotisations sociales, s’ajouteront d’autres taxes et contributions La Contribution à la Formation Professionnelle CFP elle varie entre 0,1% et 0,3% du CA selon la nature de l’activité ;La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire TFC entre 0,044% et 0,48% pour les activités de prestations de services ;Le Versement Fiscal Libératoire VFL en cas d’option pour le VFL, l’impôt est prélevé en même temps que les cotisations sociales à hauteur de 1,7% pour les prestations de services artisanales et commerciales, et 2,2% pour les activités savoir en détails quelles charges vous aurez à payer, consultez notre guide détaillé des charges en de l’auto-entrepreneur en prestations de servicesDeux impôts seront dus par les auto-entrepreneurs prestataires de services l’impôt sur le revenu et la Cotisation Foncière des Entreprises CFE.Concernant l’impôt sur le revenu, il y a 2 options possibles Le prélèvement à la source l’auto-entrepreneur paiera des acomptes mensuels pour le paiement de l’impôt dû pour l’activité auto-entrepreneur ;L’option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire sur option uniquement et à condition de respecter les critères d’éligibilité, l’auto-entrepreneur paye son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations certains cas, l’option pour le versement libératoire de l’impôt permet de faire de belles économies d’impôts. En revanche, il peut aussi avoir l’effet inverse, et vous faire payer de l’impôt alors que vous n’en êtes pas redevable. Vous devrez faire le choix du mode d’imposition sur votre formulaire de création. Pour éviter de faire un mauvais choix qui pourra vous coûter cher, faites-vous accompagner par nos experts !Vous devrez également vous acquitter, chaque année, de la CFE. C’est un impôt local, assimilable à la taxe foncière pour les particuliers. Cet impôt varie entre 200€ et 3600€ par an pour un auto-entrepreneur. Sachez qu’il existe certaines exonérations de cet impôt. Vous devez demander à bénéficier de ces exonérations, car elles ne sont pas automatiques. Encore une fois, nos experts sont là pour vous aider à bénéficier de ces exonérations et faire des économies d’ en place du contrat et facturation de la prestation de servicePourquoi rédiger un contrat de prestation de service ?Bien que cela ne représente pas une obligation, la rédaction d’un contrat de prestation de services est particulièrement importante pour l’auto-entrepreneur afin de sécuriser ses relations commerciales. En effet, quand un client a recours à un prestataire pour une mission particulière, il est important de déterminer les aspects de la relation avec le prestataire afin de prévenir de toute existence d’un lien de subordination qui pourrait entraîner une requalification du contrat de prestation en contrat de travail. Dans la rédaction du contrat de prestation de services, il est tout d’abord nécessaire d’identifier les différentes parties. Par exemple si le client se trouve être une entreprise, vous devez faire figurer dans le contrat son numéro SIREN en plus de ses coordonnées. Aussi, l’objet de la mission à laquelle le prestataire est tenu doit être clairement défini. La durée de la mission est également une composante essentielle à prendre en compte. Le contrat doit en effet rapporter la date de début de la prestation qui peut être liée au versement d’un acompte par exemple. Celui-ci doit également faire apparaître un délai auquel devra se tenir le prestataire, ainsi que des échéances si la mission requiert un suivi. En ce qui concerne le prix de la prestation, le contrat doit préciser le prix de cette dernière ainsi que les modalités de rémunération du prestataire. Il est aussi possible d’insérer au contrat une clause pénale permettant de sanctionner le client dans le cas où il ne règlerait pas les montants dus dans les temps. Enfin, la mise en place d’une déclaration d’indépendance réciproque permettra d’établir une indépendance entre les parties dans le but de se protéger contre tout risque de requalification du contrat. C’est par exemple le cas pour les contrats de prestation de DJ, de prestation de services agricoles ou encore de services de location de bureaux ou de restauration. Certaines activités comportant un caractère spécifique peuvent même donner lieu à l’insertion d’une clause de confidentialité. Sachez pour finir qu’il est également possible de résilier un contrat de prestation de service sous certaines conditions. Il est important de les prévoir dans le contrat de prestation de de services en auto-entreprise comment les facturer ?Faire une facture conforme est un point essentiel pour l’auto-entrepreneur, en particulier en ce qui concerne la prestation de services. Que vos clients soient des professionnels ou bien des particuliers, vous devrez effectuer une facturation. Celle-ci est obligatoire lorsque le prix de vente est supérieur ou égal à 25 euros TVA comprise ;à la demande du client particulier lorsque le prix est inférieur à 25 euros ;obligatoire dans tous les cas pour les clients facture émise doit respecter une numérotation chronologique. C’est pourquoi chacune d’entre elles comporte un numéro unique avec une numérotation séquentielle suite logique. Une numérotation efficace des factures permettra de rendre visible toute disparition de facture de votre comptabilité. Votre système de numérotation doit donc être clair et facilement compréhensible par les instituts de contrôle. En cas d’erreur sur une facture, il ne faut surtout pas la détruire mais plutôt à faire un avoir. Ce dernier fait office de facture inversée, avec le même montant que la facture originale mais négatif. Enfin, une dernière spécificité l’auto-entrepreneur peut être rémunéré de différentes façons espèces, chèque, virement, etc. Cependant, le paiement par espèce est interdit au-delà de 1000€.La facturation des prestations est donc un enjeu majeur pour l’auto-entrepreneur qui souhaite bien gérer sa micro-entreprise. Pour simplifier la facturation de vos clients et éviter les erreurs en la matière, vous pouvez utiliser notre logiciel de facturation auto-entrepreneur prestataire de service🚀 Comment devenir auto-entrepreneur en prestation de service ? Pour devenir prestataire de service en auto-entreprise, il faut s'inscrire en remplissant un cerfa P0. Les démarches de création peuvent être faite en ligne, gratuitement, sur les sites officiels.📊 Quels plafonds de chiffre d'affaires pour l'auto-entrepreneur prestataire de service ? Il existe 2 plafonds pour l'auto-entrepreneur en prestation de service. Le plafond de CA du régime micro-entrepreneur est de 72 500 €. Le seuil de TVA est de 34 400 € de CA.💰 Quelles sont les charges de l'auto-entrepreneur prestataire de services ? Le taux de cotisations sociales pour les prestations de services en micro-entreprise est de 22%. À cela s'ajoute le versement libératoire 1,7% ou 2,2% en cas d'option, la contribution à la formation professionnelle de 0,1% à 0,3%, la taxe pour frais de chambre consulaire de 0,044% à 0,48%, et enfin la cotisation foncière des entreprises entre 200€ et 3600€ par an.🎓 Peut-on devenir auto-entrepreneur en prestation de service sans diplôme ? Il est possible d'exercer certaines activités de prestations de services sans diplôme. Toutefois, il existe des activités de prestations de services qui sont réglementées, et pour lesquelles il faudra justifier d'une qualification professionnelle. Voilà, vous savez tout de l’activité d’auto-entrepreneur en tant que prestataire de service !Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement complet comprenant notamment un entretien conseil pour créer votre auto-entreprise en prestation de service, n’hésitez pas à faire appel à nos experts ! Nous vous proposons également un logiciel auto-entrepreneur qui vous permet d’automatiser toutes vos déclarations pour vous simplifier la vie et vous assurer d’être toujours en règle par rapport à la législation en vigueur testez-le gratuitement pendant 1 mois !Les autres articles à lire absolument Chaque entreprise délivrant un service doit fournir un contrat de prestation de services. Il s’agit d’une convention conclue entre un prestataire de services et son client. Ce contrat dispose d’une valeur commerciale et permet d’engager les deux parties en créant des droits et des obligations pour chacun. Il est important pour les dirigeants d’entreprises de connaître les clauses et les obligations d’un contrat de prestation de services afin d'assurer sa bonne exécution. C'est pourquoi aujourd'hui, notre partenaire Captain Contrat vous présente les différents points clés et éléments à respecter. Le contrat de prestation de services est un contrat conclu entre un client et un prestataire. Il peut aussi bien être conclu par une entreprise que par une personne individuelle agissant pour son usage personnel ou celui de son conjoint, ascendants ou descendants. Le contrat de services n’est ni une cession de biens ni un contrat de vente. Il s’agit d’un contrat par lequel un prestataire met à disposition de son client son expertise dans un domaine déterminé. L’objet du contrat est par conséquent un service que le prestataire propose au client. Les services que peuvent proposer les prestataires sont multiples il peut s’agir d’un service informatique par exemple créer un site internet, développer un logiciel, assurer une assistance…, d’une activité de conseils, comme d’un service matériel nettoyage de locaux, entretien d’un immeuble…. La conclusion d’un contrat de services doit être extrêmement rigoureuse afin d’éviter au client de tomber dans certains pièges pouvant engager sa responsabilité pénale. C’est pourquoi de nombreux professionnels, y compris les auto-entrepreneurs maintenant appelés micro-entrepreneurs, font appel à un expert du droit pour rédiger le contrat de prestation de services. Il est bon à savoir que dans le cadre du statut de freelance, le freelance commercial, conclut un contrat de prestation de services freelance. Pour en savoir plus sur le statut de freelance, nous dédions un article à ce sujet 5 étapes pour se lancer en tant que freelance. Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ? La rédaction d’un contrat de prestation de services permet de formaliser la relation entre le client et le prestataire. Pour le client il s’agit de définir très précisément ce qui est attendu du prestataire tandis que le contrat permet au prestataire de définir exactement la nature de son intervention ainsi que le prix demandé en contrepartie. Un contrat de prestation de services limite le risque de litiges et sécurise les relations entre les deux parties. Il permet au prestataire d’avoir une visibilité financière, surtout si le contrat est d’une longue durée. Le client, quant à lui, sait précisément quelles seront ses dépenses. Seul un professionnel du droit pourra rédiger un contrat de prestations de services qui, tout en sécurisant les rapports entre les deux parties, respectera la législation et les conditions des objectifs attendus. Qu’elles sont les différentes clauses d’un contrat de prestations de services ? On retrouve dans chaque contrat de prestation de services plusieurs clauses afin d’encadrer précisément la relation entre le client et le prestataire Les parties au contrat de prestation de services L’objet du contrat de prestation de services Les modalités d’exécution La durée du contrat de prestation de services Le prix de la prestation Les obligations des parties Les modalités de fin de contrat Les cas de force majeure Les litiges Les parties au contrat de prestation de services Comme pour tout contrat, doivent figurer sur le contrat de prestation de services les renseignements sur le prestataire et le client nom de l’entreprise ou identité, formes juridiques, adresses du siège social, inscription au RCS, capital social, nom du représentant légal de l’entreprise. L’objet du contrat de prestation de services L’objet du contrat définit précisément le détail des travaux que le prestataire s’engage à réaliser, dans quelles conditions de démarrage et avec quels prérequis. Si besoin, les travaux peuvent être détaillés en annexe. Les modalités d’exécution Il s’agit de prévoir comment les prestations doivent être exécutées. Cela concerne un calendrier de réalisation, des dates butoirs, des horaires si nécessaires, des intervenants… La durée du contrat de prestation de services Un contrat de prestation de services peut être à durée déterminée ou pas. Attention, car ce choix a des conséquences sur les modalités de rupture. Il faut être vigilant sur ce choix, car les possibilités de rupture de contrat en dépendent. Le prix de la prestation Dans cette partie figure le prix que le prestataire recevra en contrepartie des services effectués. En plus du prix, cette clause doit indiquer les modalités de paiement acomptes, échéances, pénalités en cas de retard…. Les obligations des parties Le contrat de prestation de services note les obligations que le prestataire et le client s’engagent à respecter. Les modalités de fin de contrat Le contrat de prestation de services doit faire apparaître les modalités de fin de contrat ou de rupture. Si le contrat est à durée déterminée, il prend naturellement fin à son terme. En cas d’insertion d’une clause de tacite reconduction, le contrat est automatiquement reconduit pour la même durée sauf si l’une des deux parties le dénonce avant. Si le contrat est à durée indéterminée, il faut définir les modalités de résiliation et de rupture du contrat. Il s’agit de mettre dans cette clause les formalités à respecter pour demander la fin du contrat Les délais à respecter Les pénalités et sanctions éventuelles en cas de manquement au contrat Les cas de force majeure Dans cette clause, chaque partie prévoit ce qu’il se passe en cas de force majeure chez l’une ou l’autre des parties. Les litiges Le contrat de prestation de services prévoit également quelle est la procédure à suivre en cas de litige et quelle est la juridiction compétente. Il est également possible de prévoir un recours à l’arbitrage ou à une conciliation avant de s’engager en justice. Les obligations des parties au contrat de prestation de services ? Les parties aux contrats sont tenues de respecter des obligations. Ces dernières doivent être mentionnées dans le contrat de prestations de services. Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat et dans les délais prévus, ou à aboutir au résultat fixé obligation de moyen ou de résultat. Il pourra être tenu de respecter d’autres obligations précisées dans les clauses spécifiques intégrées au contrat. L’obligation principale du client consiste à payer le prix des prestations. S’il n’est pas satisfait, le prestataire peut suspendre l’exécution du contrat et réclamer la restitution des produits éventuellement fournis au client. De plus, il doit généralement s’engager à mettre à disposition du prestataire les moyens, accès et/ou informations suffisantes pour la bonne réalisation de son travail. Les clauses spécifiques du contrat de prestations de service ? Des clauses spécifiques peuvent figurer au contrat de prestation de services. Il peut s’agir de La clause de confidentialité L’obligation de résultat ou de moyen Le transfert de propriété Les règles déontologiques En conclusion, le contrat de prestation de services est un contrat important dans le cadre d’une relation client-prestataire. Mais c’est aussi un contrat strictement encadré par la loi. C’est pourquoi il convient de faire rédiger son contrat de prestations par un avocat spécialisé afin de prendre toutes les précautions et éviter les délits comme le travail dissimulé, le délit de marchandage ou le prêt de main-d’œuvre illicite. Merci à notre partenaire Captain Contrat pour leurs bons conseils ! Entrepreneurs, nous vous invitions à découvrir cette entreprise dont l’objectif est de vous permettre d’utiliser l’aspect juridique comme un atout pour la réussite de votre entreprise.

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